Conditions Générales de Vente


Conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif, et restent à disposition sur simple demande écrite.

1- Application
L’acceptation par le client des conditions de notre offre et/ou de notre devis descriptif ou estimatif dans le cas de la vente de marchandise, d’une installation, d’un dépannage ou de tous travaux entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente et de travaux. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation écrite de Techno Logis 25 la visant expressément. Le fait que Techno Logis 25 ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, la nullité de l’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente et de travaux n’affecte pas la validité des autres dis positions. Les clauses nulles seront interprétées conformément à la législation et à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux principes jurisprudentiels applicables.
 
2- Validité de l’offre
La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par Techno Logis 25 et à condition que la signature client, pour accord, intervienne dans un délai maximum de un (1) mois à partir de cette date. Au-delà, Techno Logis 25 se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de proposer un avenant d’actualisation, soit de reformuler son offre.
 
3- Droit de propriété intellectuelle
Les études, plans, dessins, maquettes, croquis et reproduction figurant sur nos documents ou confiés aux fins de consultation à nos clients demeurent la propriété pleine et exclusive de Techno Logis 25 et ne peuvent être ni remis, ni cédés à autrui sans l’autorisation expresse de notre part.
 
4 – Commande - Prix
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Les prix figurant sur nos devis descriptif et estimatif s’entendent toujours comme prix net, hors toutes taxes parafiscales et fiscales de quelque nature que ce soit. Toute modification de taux ainsi que toute nouvelle taxe parafiscale ou fiscale à laquelle sont assujetties les ventes et les prestations sont répercutées dès la date de leur entrée en vigueur sur les prix déjà remis à nos clients de même que sur les prix des fournitures en cours de livraison et des prestations en cours de réalisation.
 
5 - Facture - Paiement
Sauf conventions particulières figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :* pour une durée des travaux n’excédant pas 3 mois, il sera versé un acompte de 30% à 40% du montant TTC en confirmation de commande (montant indiqué sur le devis), le solde sera réglé après exécution, à la présentation de la facture.* pour une durée des travaux supérieur à 3 mois, après versement d’un acompte de 30% à 40% du marché à la commande (montant indiqué sur le devis), les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans un délai de 15 jours à compter de la présentation des situations par l’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation d’un mémoire définitif. En cas de retard de paiement tant des fournitures que des prestations, Techno Logis 25 est fondé à suspendre les fournitures et l’exécution des prestations, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le défaut de paiement de nos fournitures et prestations à l’échéance convenue entrainera automatique une mise en demeure de payer. Après mise en demeure de payer adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, les retards de paiement par rapport aux conditions de paiement fixées ci-dessus ouvrent droit, pour l’entreprise, au paiement d’intérêts moratoires calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L 441-6 du code de commerce), ainsi que la possibilité d’interrompre les travaux jusqu’au paiement des sommes arrivées à échéance.
 
6 – Rétractation
D’après l’article L121-21 du Code de la consommation modifié par Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

7 - Travaux supplémentaires
Les travaux non prévu au devis initial feront l’objet de devis additifs signés du client ou de bons de commandes séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.
 
8 - Délais
Les délais sont donnés à titre purement indicatifs et n’engagent aucunement notre société de sorte que tout retard ne pourra constituer une cause de résiliation du contrat de fourniture ou du contrat de prestation, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du cocontractant.
 
9 - Garanties
Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant une période définie par les fabricants, à compter de la date de livraison desdits produits. En cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré par l'acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le vendeur s'oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 du code de la consommation.
 
10 - Réserve de propriété
Notre société conserve la pleine et entière propriété de la prestation réalisée et de la marchandise vendue jusqu’au paiement complet et effectif du prix à l’échéance convenue du cocontractant. La présente disposition ne fait novation ni au transfert des risques s’opérant à la livraison des fournitures, ni aux dispositions légales relatives à la réception des travaux. La réserve de propriété s’applique aux créances futures issues des relations commerciales avec le cocontractant. En cas de livraisons successives, la propriété des marchandises livrées sera transférée au fur et à mesure du paiement complet et effectif des prestations livrées. Les reports d’échéances consentis au cocontractant sont obligatoirement assortis de la même réserve de propriété, ce que le cocontractant accepte par avance. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article  L. 624-16 du code de commerce. En cas de non-paiement du prix ou d’une seule échéance à son terme, le fournisseur pourra exiger la restitution des fournitures mise en œuvre, par simple lettre recommandée, avec demande d’avis de réception adressée à l’acheteur. Sauf stipulation contraire expresse, la demande de restitution ne vaut pas résiliation du contrat. Le cocontractant devra notifier sans délai au fournisseur ou au prestataire de toute intervention quelle qu’en soit sa nature susceptible de porter atteinte aux droits du fournisseur ou du prestataire sur les biens qui demeurent sa propriété. Le Cocontractant devra en outre prendre sans délai toute mesure nécessaire à garantir et à préserver les droits du fournisseur ou du prestataire sur les fournitures livrées et/ou prestation livrées.
 
11 - Force majeure
La force majeure autorise Techno Logis 25 à ne pas satisfaire à son obligation de délivrance de faire, sans que pour autant le contrat soit résilié. L’exécution des obligations de Techno Logis 25 étant simplement différée jusqu’à ce que l’évènement constitutif de la force majeur ait cessé. Est notamment considéré comme un évènement de force majeur : la guerre civile ou militaire, l’émeute, l’attentat, la grève que cette dernière affecte directement l’établissement de notre société ou est le fait de tiers l’empêchant de poursuivre dans des conditions normales ses activités, l’incendie, l’accident, l’impossibilité pour Techno Logis 25 de s’approvisionner pour toute raison qui lui est étrangère. Techno Logis 25 est tenu d’informer son cocontractant de la survenance d’un évènement de force majeur aussitôt qu’il en a connaissance et alors à définir avec lui les conditions et les modalités dans lesquelles l’exécution du contrat peut ou pourra être poursuivie.

  
12- Droit Applicable - Compétence de juridiction
Seul le droit français est applicable, quel que soit le lieu d’exécution de la fourniture et de la prestation. Les différents découlant du présent contrat, de ses suites et conséquences sont soumis exclusivement aux tribunaux du siège social de Techno Logis 25 même en cas de référé, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.